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Déductibilité du Prélèvement de solidarité et FTC

Suivant la mise en place en France du nouveau prélèvement de solidarité à partir du 1er janvier 2019, les contribuables américains se posent la question de la déductibilité de ce prélèvement sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement de source française dans le calcul du « Foreign Tax Credit » (FTC).

Un peu d'histoire législative pour mieux comprendre la nature du nouveau prélèvement de solidarité.

A l'origine des discussions législatives, est la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne "De Ryuter" en 2015, qui décide que les prélèvements sur les revenus du capital ne peuvent être affectés à des organismes servant des prestations sociales contributives.

Le législateur a donc prévu un prélèvement de solidarité désormais affecté à l'État. Article 19 du rapport n° 1336, tome I de M. Olivier VÉRAN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 octobre 2018.

Pour résumer, législateur a remplacé l'ancien prélèvement de solidarité auparavant affecté aux organismes de sécurité sociale par un prélèvement de solidarité désormais attribué à l'État pour un total de 7.5% (article 235 ter du CGI). Le taux de 7.5% remplace 4,5 % de prélèvement social + 0,3 % de CSA + 2 % de prélèvement de solidarité et prend en compte le transfert de 0,7 point de CSG sur le capital – la CSG sur le capital qui passe de 9.9% à 9.2%.

Le prélèvement de solidarité de 7.5% est désormais affecté à l'État (2% de l'ancien prélèvement de solidarité transféré à l'État et non plus aux organismes de sécurité sociale comme auparavant). Le nouveau prélèvement de solidarité est assis sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement dont le contrôle et le recouvrement est aligné sur la CSG assise sur les mêmes catégories de revenus.

Le prélèvement de solidarité applicable au 1er janvier 2019 pourrait donc être assimilé à la CSG pour les besoins de l'analyse du crédit d'impôt U.S. Pourtant, le prélèvement de solidarité se situe dans le livre premier du code général des impôts consacré à la fiscalité de l'État (article 235 ter CGI). Bien que l'article 235 ter instituant le nouveau prélèvement de solidarité procède par renvoi au code de la Sécurité Sociale pour les définitions, l'assise, le contrôle et le recouvrement (articles L.136-6 et L.136-7 du code de la Sécurité Sociale), il n'en reste pas moins un prélèvement attribué à l'État.

Lorsqu'il s'agit de prendre en compte l'impôt payé à l'étranger pour calculer le crédit d'impôt américain, il convient de vérifier la déductibilité de l'impôt étranger.

La convention de sécurité sociale entre la France et les U.S. entrée en vigueur en 1988 couvre le paiement des cotisations sociales qui ne sont pas retenues dans le calcul du crédit d'impôt américain (FTC). Le nouveau prélèvement de solidarité, qui est attribué à l'État français et non aux organismes de Sécurité Sociale, n'entre donc pas dans le champs de la convention.

Par la suite, il faut se pencher sur l'inclusion de l'impôt étranger dans le calcul du « Foreign Tax Credit » sur la déclaration U.S. 1040.

Du point de vu américain, l'impôt étranger est inclus dans le calcul du FTC lorsque quatre conditions sont remplies :

  • 1-L'impôt doit être payé par le contribuable
  • 2-L'impôt doit être imposé par un pays étranger
  • 3-L'impôt doit être imposé suivant la loi et doit être une charge fiscale
  • 4-L'impôt doit être un impôt sur le revenu ou un prélèvement assimilé comme tel
L'analyse du prélèvement de solidarité est la suivante :
  • 1-Le prélèvement de solidarité est payé par le contribuable
  • 2-Le prélèvement de solidarité est imposé par la France
  • 3-Le prélèvement de solidarité est prévu par la loi du 22 décembre 2018 et codifié à l'article 235 ter du code Général des impôts dans le livre premier consacré à la fiscalité de l'État
  • 4-Le prélèvement de solidarité est imposé sur les revenus du patrimoine et sur les revenus de placement et est donc assimilé à un impôt sur le revenu

Le raisonnement nous amène à conclure que le nouveau prélèvement de solidarité, impôt d'État, rempli les quatre conditions pour être inclus dans le calcul du FTC.

En conclusion, le nouveau prélèvement de solidarité effectif au 1er janvier 2019 sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement, pourra être pris en compte dans le calcul du FTC lors de la déclaration américaine des revenus mondiaux.

Roche Legal est à la disposition des contribuables internationaux afin de les aider à remplir leurs obligations fiscales aux États-Unis.

Following the recent decisions to push back Tax Day to July 15, 2020, most of the States also decided to delay the 2019 corporate tax filing and payment to July 15, 2020.

We worked on providing you the current (as of April 8, 2020) deadlines applicable to corporate income tax returns, payments and estimated tax Q1 & Q2-2020 for all States. If your tax year ends is different than December 31st or have any concern regarding the tax filings or payment, our office remains open to help you.


Authority 2019 TRQ1-2020Q2-2020Comment
Federal 7/15/207/15/206/15/20
AK7/15/207/15/207/15/20
AL7/15/207/15/206/15/20
AR4/15/204/15/206/15/20
AZ7/15/204/15/206/15/20
CA7/15/207/15/207/15/20
CO7/15/207/15/207/15/202019 TR automatic extension until 10/15/2020
CT6/15/204/15/206/15/20
DC7/15/204/15/206/15/20
DE7/15/204/15/206/15/20
FL5/1/204/30/206/30/20
GA7/15/207/15/206/15/20
HI7/20/204/20/206/20/20
IA7/31/204/30/206/30/20
ID6/15/206/15/206/15/20
IL7/15/204/15/206/15/20
IN7/15/207/15/206/15/20
KS7/15/204/15/206/15/20
KY7/15/204/15/206/15/20
LA7/15/204/15/206/15/20
MA7/15/207/15/206/15/20
MD7/15/207/15/206/15/20
ME7/15/207/15/206/15/20
MI7/15/207/15/206/15/20
MN4/15/204/15/206/15/20C corporations receive an automatic extension to file their Minnesota return to the later of 7 months after the due date or the date of any federal extension to file.
MO7/15/207/15/206/15/20
MS5/15/205/15/206/15/20
MT5/15/204/15/206/15/20
NC7/15/204/15/206/15/20No penalties for filing on 7/15/2020 but interest will be charged after 4/15/2020
ND7/15/207/15/206/15/20
NE7/15/207/15/206/15/20
NH5/15/205/15/206/15/20The state relief is provided only to Business Tax taxpayers whose tax year 2018 total tax liability was $50,000 or less. Otherwise, Business taxpayers must pay in full at least the tax liability determined in 2018 or 2019.
NJ7/15/204/15/206/15/20
NM7/15/207/15/207/15/20Estimated tax penalty will be waived but interest will be charge from the original due date.
NVN/AN/AN/A
NY7/15/207/15/206/15/20
OH5/10/205/10/208/10/20No corporate income tax but Commercial Activity Tax due
OK7/15/207/15/206/15/20
OR7/15/204/15/206/15/20
PA8/15/204/15/206/15/20
RI7/15/207/15/206/15/20
SC7/15/207/15/206/15/20
SDN/AN/AN/A
TN6/15/204/15/206/15/20
TX7/15/20N/AN/A
UT7/15/204/15/206/15/20
VA6/1/206/1/206/15/20Extension due 5/1/2020
VT7/15/204/15/206/15/20
WA6/15/206/30/207/31/20
WI7/15/207/15/206/15/20
WV7/15/207/15/207/15/20
WYN/AN/AN/A
NYC4/15/203/15/206/15/20Can request waiver of penalty

CARES Act H.R. 748

"Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security Act"

The bill is on its way to be signed by the President.

  • Unemployment

State shall enter into and participate in an agreement with the Secretary of Labor.

Employees will get the amount determined under the state law PLUS an additional $600 "Federal Pandemic Unemployment Compensation" – Weekly compensation.

State will get reimbursed by the Federal Government.

  • Recovery Rebates for individuals

Taxpayers will receive a tax credit within the next few weeks.


It is a credit against the tax for the taxable year 2020.

The amount of credit is: $1,200 for single or $2,400 married filing joint return + $500 per qualifying child

Phase out: starts $75k for single, $112,500 head of household, $150k joint return

Phase out 5% of the AGI above thresholds.

Example 1: Mr. A and Mrs. A file a joint return in 2018 and 2019. They receive W-2 income. In 2019, their adjusted gross income is $110,000. They will get immediately $2,400 as a tax credit. Later when they file their 2020 tax return (April 2021) they will pay their tax as computed for the fiscal year.

Example 2: Mr. Z is single and pay tax every year. In 2019 his adjusted gross income is $70,000. He will receive $1,200 as a credit against 2020 tax.

All individuals with SSN are concerned except non resident aliens, estate and trust

The credit is automatically sent on bank account on file after 1/1/2018.

Taxpayers will receive a notice from the Secretary within 15 days of the payment

The condition is to have filed a tax return in 2018. If not, you can file 2019 ASAP in order to receive the credit on your bank account.

  • Individual Retirement Plan

IRC Section 401(a)(9): Annuity contracts subject to minimum distribution rules, the CARES Act changes the distribution rules for 2020

  • Charitable contribution $300 allowed "above the line"

Also, corporations will be allowed to deduct 2020 charitable contribution 2020 deductible up to the maximum of 25% of taxable income over the amount of all other charitable contributions allowed

  • Employee Retention Credit for Employers subject to Closure due to COVID-19

Credit employment tax 50% of qualified wages. Qualified wages for quarter for any employee not to exceed $10,000

The excess credit is refundable. The credit applies for the period beginning after 12/31/2019.

Eligible employers: engaged in trade or business in 2020 and is fully or partially suspended activity due to the virus + significant decline in gross receipt ie less than 50% for the same calendar quarter in the prior year.

Health expenses included in qualified wages.

  • Limitation business interest Section 163(j) for 2019 and 2020 limit 50% of adjusted taxable income
  • Credit Protection during the Pandemic

When the creditor makes am accusation with respect to 1 or more payments on a credit obligation or account of a consumer and the consul er respects the terms of the accommodation, the creditor report the credit obligation or account as current

  • Mortgage loan

Borrower can request for forbearance of foreclosure up to 180 days no additional fees, no penalties, or interests. Borrower must show financial hardship. Ask your lender.

Foreclosure moratorium: related eviction delayed at least 60 days starting March 18, 2020

  • Miscellaneous

New qualified medical expenses

Long time overdue, the federal government allows taxpayer to deduct expenses related to Menstrual care products (naming tampon, pad, liner, cup, sponge, or similar product used by individuals with respect to menstruation or other genital-tract secretions)

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