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Préparez la fin de votre année fiscale 2019

1/ Bien préparer les paiements en cours d'année pour éviter les surprises

C'est le b.a.-ba, mais c'est bien trop important pour ne pas le rappeler : il est primordial d'anticiper les paiements de fin d'année. Conseil précieux de notre expert : faites calculer votre imposition estimée vers la rentrée scolaire pour avoir le temps de faire des ajustements au sein de votre patrimoine en novembre ou décembre si nécessaire.

2/ Repenser son statut de déclarant avant la fin d'année

Selon votre statut de déclarant, votre taux d'imposition peut varier de manière importante. La différence la plus évidente est celle ayant lieu entre le statut de marié·e ou de célibataire, c'est pourquoi beaucoup de couples expatriés se marient à l'approche de la clôture de l'année fiscale. Une présentation à la mairie suffit et permet de changer de statut fiscal pour toute l'année passée.

Pour les couples mariés, notre expert souligne qu'il est parfois plus avantageux de faire deux déclarations distinctes : une analyse de votre patrimoine est recommandée avant de prendre cette décision.

3/ Penser aux donations

Pour des raisons d'exemptions fiscales, il est recommandé aux résidents de penser aux donations en vue de la fin d'année.

4/ Réaliser une demande de SSN (Social Security Number) ou ITIN (Individual Taxpayer Identification Number)

Si vous n'avez pas encore de SSN ou de ITIN en fin d'année fiscale, c'est le bon moment pour sauter le pas et faire une demande. Le plus tôt sera le mieux : les délais administratifs sont importants.

5/ Faire l'inventaire de son patrimoine français

L'occasion est idéale pour faire l'inventaire de son patrimoine et réaliser des ajustements si nécessaire afin d'en optimiser le rendement.

6/ Comprendre le Foreign Tax Credit

L'impôt mondial est très injuste et difficile à comprendre pour les internationaux : pourquoi devrions-nous payer des impôts sur notre patrimoine en France et tout de même déclarer ce même patrimoine aux États-Unis ? Or, il existe un mécanisme pour bénéficier d'un crédit d'impôt payé à l'étranger sur les impôts américains : le Foreign Tax Credit, qui permet de déduire de votre impôt américain tout ou partie de ce que vous payez en France ou à l'étranger. Il est donc important de comprendre ce système pour pouvoir en profiter, en faisant recours par exemple à un cabinet spécialisé.

7/ Déclarer ses comptes français

Le FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une réglementation existant aux États-Unis et qui s'applique aux résidents fiscaux ayant des comptes à l'étranger. Elle impose à ces résidents de déclarer tous les comptes bancaires qu'ils possèdent hors des États-Unis. Si vous ne déclarez pas un compte français par exemple, et que ceci est découvert par l'administration fiscale américaine, vous aurez une pénalité de $10.000 par compte à payer. Le conseil de notre expert est donc de bien déclarer tous ces comptes : la démarche est assez simple et peut vous épargner une amende salée. Si vous vous rendez compte après coup que vous n'avez pas déclaré vos comptes français, un système existe pour modifier vos anciennes déclarations : consulter un expert fiscal vous aidera à faire les procédures nécessaires.


Préparez la fin de votre année fiscale aux États-Unis


Préparez la fin de votre année fiscale aux États-Unis frenchmorning.com


7 points auxquels penser absolument.

https://roche-legal.com/prep-the-end-of-fiscal-year-2019-2641581471.html
Suivant la mise en place en France du nouveau prélèvement de solidarité à partir du 1er janvier 2019, les contribuables américains se posent la question de la déductibilité de ce prélèvement sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement de source française dans le calcul du « Foreign Tax Credit » (FTC).

Un peu d'histoire législative pour mieux comprendre la nature du nouveau prélèvement de solidarité.

A l'origine des discussions législatives, est la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne "De Ryuter" en 2015, qui décide que les prélèvements sur les revenus du capital ne peuvent être affectés à des organismes servant des prestations sociales contributives.

Le législateur a donc prévu un prélèvement de solidarité désormais affecté à l'État. Article 19 du rapport n° 1336, tome I de M. Olivier VÉRAN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 octobre 2018.

Pour résumer, législateur a remplacé l'ancien prélèvement de solidarité auparavant affecté aux organismes de sécurité sociale par un prélèvement de solidarité désormais attribué à l'État pour un total de 7.5% (article 235 ter du CGI). Le taux de 7.5% remplace 4,5 % de prélèvement social + 0,3 % de CSA + 2 % de prélèvement de solidarité et prend en compte le transfert de 0,7 point de CSG sur le capital – la CSG sur le capital qui passe de 9.9% à 9.2%.

Le prélèvement de solidarité de 7.5% est désormais affecté à l'État (2% de l'ancien prélèvement de solidarité transféré à l'État et non plus aux organismes de sécurité sociale comme auparavant). Le nouveau prélèvement de solidarité est assis sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement dont le contrôle et le recouvrement est aligné sur la CSG assise sur les mêmes catégories de revenus.

Le prélèvement de solidarité applicable au 1er janvier 2019 pourrait donc être assimilé à la CSG pour les besoins de l'analyse du crédit d'impôt U.S. Pourtant, le prélèvement de solidarité se situe dans le livre premier du code général des impôts consacré à la fiscalité de l'État (article 235 ter CGI). Bien que l'article 235 ter instituant le nouveau prélèvement de solidarité procède par renvoi au code de la Sécurité Sociale pour les définitions, l'assise, le contrôle et le recouvrement (articles L.136-6 et L.136-7 du code de la Sécurité Sociale), il n'en reste pas moins un prélèvement attribué à l'État.

Lorsqu'il s'agit de prendre en compte l'impôt payé à l'étranger pour calculer le crédit d'impôt américain, il convient de vérifier la déductibilité de l'impôt étranger.

La convention de sécurité sociale entre la France et les U.S. entrée en vigueur en 1988 couvre le paiement des cotisations sociales qui ne sont pas retenues dans le calcul du crédit d'impôt américain (FTC). Le nouveau prélèvement de solidarité, qui est attribué à l'État français et non aux organismes de Sécurité Sociale, n'entre donc pas dans le champs de la convention.

Par la suite, il faut se pencher sur l'inclusion de l'impôt étranger dans le calcul du « Foreign Tax Credit » sur la déclaration U.S. 1040.

Du point de vu américain, l'impôt étranger est inclus dans le calcul du FTC lorsque quatre conditions sont remplies :

  • 1-L'impôt doit être payé par le contribuable
  • 2-L'impôt doit être imposé par un pays étranger
  • 3-L'impôt doit être imposé suivant la loi et doit être une charge fiscale
  • 4-L'impôt doit être un impôt sur le revenu ou un prélèvement assimilé comme tel
L'analyse du prélèvement de solidarité est la suivante :
  • 1-Le prélèvement de solidarité est payé par le contribuable
  • 2-Le prélèvement de solidarité est imposé par la France
  • 3-Le prélèvement de solidarité est prévu par la loi du 22 décembre 2018 et codifié à l'article 235 ter du code Général des impôts dans le livre premier consacré à la fiscalité de l'État
  • 4-Le prélèvement de solidarité est imposé sur les revenus du patrimoine et sur les revenus de placement et est donc assimilé à un impôt sur le revenu

Le raisonnement nous amène à conclure que le nouveau prélèvement de solidarité, impôt d'État, rempli les quatre conditions pour être inclus dans le calcul du FTC.

En conclusion, le nouveau prélèvement de solidarité effectif au 1er janvier 2019 sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement, pourra être pris en compte dans le calcul du FTC lors de la déclaration américaine des revenus mondiaux.

Roche Legal est à la disposition des contribuables internationaux afin de les aider à remplir leurs obligations fiscales aux États-Unis.

Le 21 mars 2020, le département des finances américain a annoncé que la date de dépôt des déclarations va être décalé du 15 avril 2020 au 15 juillet 2020. Une demande d'extension n'est pas nécessaire.

Si vous faites une déclaration après le 15 juillet 2020, vous devrez déposer une demande d'extension.

À l'heure où nous faisons face à une épidémie mondiale et luttons contre le virus COVID-19, le gouvernement fédéral a annoncé un plan d'urgence en réponse aux difficultés financières des contribuables.

Le fisc américain a autorisé les contribuables à décaler le paiement de leur impôts sur les revenus 2019 à hauteur de un million de dollars jusqu'au 15 juillet 2020. En conséquence, le calcul des intérêts et pénalités commenceront à compter du 16 juillet 2020.

Malgré cela, la date des déclarations des revenus 2019 reste fixée au 15 avril 2020. Si vous êtes dans l'incapacité de remplir vos impôts à cette date, contactez-nous pour discuter les options possibles.

Si vous attendez un remboursement d'impôts sur vos revenus 2019, nous vous recommandons d'effectuer votre déclaration au plus vite afin d'obtenir un remboursement (souvent dans les 2 semaines suivant l'envoi de la déclaration). Nous proposons un envoi électronique afin d'accélérer le processus et obtenir votre remboursement directement sur votre compte bancaire.

Pour ceux qui ont une entreprise individuelle (freelancers et autres single LLC), pour le moment, les paiements provisionnels pour le premier trimestre 2020 restent dûs au 15 avril 2020. Contactez-nous pour en savoir plus et calculer vos paiements provisionnels afin d'éviter les pénalités.

Pour le moment, les entreprises ne sont pas concernées par le paiement différé de l'impôt. L'impôt sur les sociétés reste dû au 15 avril 2020. Nous continuons de suivre les annonces de l'IRS et du gouvernement fédéral à ce sujet.

Si votre année fiscale ne se termine pas au 31 décembre, mais à une autre date, d'autres règles peuvent s'appliquer à votre situation. Nous vous conseillons de contacter un fiscaliste pour en savoir plus.

Notre équipe reste mobilisée à distance afin de vous aidez à comprendre, préparer et envoyer vos déclarations d'impôts aux États-Unis.

Prenez soin de vous.

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